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Art et fiscalité

Les toiles et pastels sont éligibles à défiscalisation.
Ici on revoit les principaux cas de figure pour les entreprises.

Merci 
 

Conditions

Cet avantage fiscale concerne uniquement les entreprises mentionnées ci dessous.

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  • Entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu en catégorie BIC

  • Société soumise à l’impôt sur les sociétés

  • Cette disposition fiscale ne concerne donc pas les particuliers ni les entreprise individuelle en BNC​

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Cet avantage ne concerne que les œuvres uniques, les tirages d'art en éditons libres ne sont pas concernés. Les tirages sont néanmoins déductibles de votre résultat fiscal en entrant dans la catégorie des charges (embellissement du lieu de travail). Pour se faire le montant de la facture ne doit pas dépasser 500 euros. 

Au-delà du fait que l’artiste doit encore être vivant au moment où l’achat est effectué, l’œuvre d’art devra, notamment, être exposée dans un lieu public pendant 5 ans (salle d’attente, hall d’immeuble, réception, dépôt à un musée…) ou accessible aux salariés à l’exclusion de leur bureau pendant la période de déduction. Par ailleurs, cette acquisition devra être inscrite à l’actif du bilan de l’entreprise.

Comment ?

Remplir le formulaire d'impôt

L’entreprise ou la société qui a acheté une œuvre d’art peut déduire son montant de son résultat imposable de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes.

La répartition se fait de manière égale entre chaque année, soit 1/5è (20%) chaque année.

Le montant est déductible dans la limite la plus élevée de 10 000 euros ou 5 ‰ du Chiffre d’Affaire HT lorsque son montant est plus élevé.

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Pour avoir tous les détails sur cette disposition fiscale, je vous invite à vous rendre sur le site du service public et des impôts ou à prendre contact avec votre comptable.

Sources :

  • Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 – Article 148

  • Code général des impôts : article 238 bis AB

  • Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A

  • Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHG-70-10 relatif aux dépenses d’acquisition d’œuvres d’artistes vivants ou d’instruments de musique

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Entreprises individuelles en BNC

  • L 'avantage fiscal ci-dessus n'est malheureusement pas encore possible pour vous.

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  • Cependant si le prix de l'œuvre est inférieure à 500 euros, il est tout à fait possible de déduire votre achat autrement.

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  •  L'œuvre étant acquise à des fins d'embellissement de votre lieu de travail elle peut être déduite de votre résultat fiscal en entrant dans la catégorie des charges.

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  • penser aux petits formats ou aux impressions d'art.

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  • Pour plus de précision veuillez contacter votre comptable .

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